Conditions générales

1. Champ d'application

• Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par Ayna SARL, exploitant la marque AYJET, dont le siège est à Genève (Suisse).
• Elles s'appliquent à la vente de véhicules, au dépôt-vente, au sourcing international, à l'import/export, à la livraison personnalisée ainsi qu'à la mise en relation avec des partenaires de financement, d'assurance et de garantie.
• Toute commande, tout mandat ou toute signature de contrat emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

2. Offres et conclusion du contrat

• Les annonces, prix et disponibilités publiés sur le site ou sur les plateformes partenaires sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme.
• Le contrat est réputé conclu à la signature du bon de commande, du contrat de vente ou du mandat de dépôt-vente par les deux parties.
• Les caractéristiques techniques, équipements et kilométrages sont communiqués de bonne foi sur la base des informations du détenteur précédent et des documents du véhicule.

3. Rapport d'historique du véhicule (Carvertical ou équivalent)

• Toute conclusion d'un contrat d'achat, de vente ou de dépôt-vente est systématiquement accompagnée d'un rapport d'historique du véhicule établi par Carvertical ou par un prestataire équivalent, afin de disposer de l'historique le plus complet possible du véhicule.
• Le rapport porte notamment, dans la limite des données disponibles auprès des sources consultées, sur l'identification du véhicule, les kilométrages enregistrés, les sinistres et dommages déclarés, les mises en circulation et immatriculations successives, les éventuels signalements de vol ou de gage.
• Le rapport est remis au client avant ou au plus tard à la signature du contrat et en fait partie intégrante. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.
• Le rapport est établi sur la base de bases de données de tiers. AYJET n'en garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude et ne saurait être tenu responsable d'une information manquante, erronée ou non enregistrée par ces sources.
• Le déposant garantit l'exactitude des informations qu'il communique et signale sans délai toute divergence entre le rapport et l'historique réel du véhicule. Toute divergence substantielle non déclarée autorise AYJET à suspendre la commercialisation ou à résilier le mandat, la commission minimale et les frais engagés restant dus.

4. Dépôt-vente — mandat et obligations du déposant

• Le déposant confie son véhicule à AYJET en vue de sa vente, tout en restant propriétaire jusqu'au transfert au tiers acquéreur.
• Le mandat de dépôt-vente est conclu par écrit pour une durée initiale de nonante (90) jours, renouvelable tacitement par périodes de trente (30) jours sauf résiliation écrite.
• Le déposant garantit être le détenteur légitime du véhicule et qu'aucune autre partie n'est mandatée pour la vente du même véhicule.
• Le véhicule peut être grevé d'un leasing, d'un crédit, d'un gage, d'une réserve de propriété ou de tout autre droit de tiers, à condition que le déposant le déclare par écrit à la signature du mandat et indique le montant exact du solde restant dû ainsi que l'établissement créancier.
• Le déposant s'engage à communiquer sans délai tout décompte de solde actualisé et toute modification de ce solde. Le solde est réglé directement à l'établissement créancier par prélèvement sur le produit de la vente, avant tout versement au déposant.
• Toute omission, inexactitude ou déclaration tardive relative à un leasing, un gage ou un droit de tiers engage la responsabilité exclusive du déposant, qui relève AYJET de toute prétention et supporte l'ensemble des frais et dommages en résultant, la commission et les frais restant intégralement dus.
• Le prix de vente affiché est fixé d'entente entre les parties. Toute modification du prix fait l'objet d'un accord écrit.
• Le véhicule est remis avec l'ensemble de ses documents (permis de circulation, clés, carnet d'entretien, expertise le cas échéant) et dans un état conforme à la description communiquée.
• Le déposant s'interdit, pendant toute la durée du mandat, de publier ou de maintenir une annonce concurrente pour le même véhicule, sur quelque support que ce soit.

5. Exclusivité du mandat et commission acquise

• Le mandat de dépôt-vente est conclu à titre EXCLUSIF. Pendant sa durée, AYJET est seul habilité à commercialiser, présenter, négocier et vendre le véhicule.
• La commission prévue par la grille tarifaire en vigueur est intégralement due à AYJET dès lors que le véhicule est vendu, cédé, échangé, repris ou transféré à un tiers pendant la durée du mandat, quelle que soit la personne ayant conclu la transaction — y compris le déposant lui-même, un membre de sa famille, un tiers intermédiaire, un garage ou un acheteur professionnel.
• La commission reste également due lorsque la vente est conclue dans les nonante (90) jours suivant la fin du mandat avec un acquéreur ayant été présenté, contacté, informé ou mis en relation par AYJET, directement ou indirectement (annonce, plateforme, visite, essai, offre, négociation).
• En toute hypothèse, une commission minimale de CHF 500.- hors taxes reste acquise à AYJET dès la mise en ligne de l'annonce ou dès la prise en charge du véhicule, en contrepartie du travail déjà effectué (expertise visuelle, reportage photographique, rédaction et diffusion de l'annonce, publication sur les plateformes partenaires, gestion des contacts, stockage et présentation du véhicule).
• Si le prix de vente effectivement obtenu par le déposant ou par un tiers correspond à une tranche supérieure de la grille tarifaire, la commission correspondante à cette tranche est due, la commission minimale de CHF 500.- constituant un plancher et non un plafond.
• Le déposant informe AYJET par écrit et sans délai de toute offre reçue directement, de toute vente conclue et de tout retrait du véhicule. À défaut, une indemnité forfaitaire complémentaire de CHF 500.- hors taxes est due, sans préjudice de la commission et de tout dommage supplémentaire.
• Les factures de commission sont payables à trente (30) jours. Tout retard entraîne de plein droit un intérêt moratoire de 5 % l'an, ainsi que la prise en charge des frais de rappel et de recouvrement.

6. Retrait anticipé, résiliation et frais

• Le mandat peut être résilié par écrit moyennant un préavis de sept (7) jours, sous réserve d'une vente déjà conclue ou d'une offre au prix convenu acceptée par AYJET.
• En cas de retrait du véhicule avant le terme du mandat, la commission minimale de CHF 500.- hors taxes ainsi que les frais effectivement engagés (transport, préparation, expertise, publications payantes) sont dus.
• AYJET dispose d'un droit de rétention sur le véhicule et ses documents jusqu'au paiement intégral des montants dus, conformément au droit suisse.
• Le refus injustifié et répété d'une offre conforme au prix convenu autorise AYJET à résilier le mandat et à facturer la commission minimale et les frais engagés.
• Passé un délai de sept (7) jours après la fin du mandat, des frais de gardiennage de CHF 25.- hors taxes par jour peuvent être facturés pour tout véhicule non repris.

7. Prix, commission et frais

• Les prix des véhicules sont indiqués en francs suisses (CHF). Les commissions de dépôt-vente sont indiquées hors taxes et s'entendent hors TVA légale.
• Les frais annexes (expertise, préparation esthétique, transport, plaques, formalités douanières, immatriculation) sont facturés en sus, sur devis préalable.
• Sauf convention contraire, les frais de mise en conformité et de dédouanement en import/export sont à la charge du client.

8. Paiement et transfert de propriété

• Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout moyen convenu par écrit. Les paiements en espèces sont soumis aux obligations légales suisses en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
• La propriété du véhicule n'est transférée qu'après encaissement intégral et effectif du prix de vente.
• Le produit de la vente d'un véhicule en dépôt-vente est reversé au déposant, déduction faite de la commission et des frais convenus, dans les meilleurs délais après encaissement complet.
• AYJET est expressément autorisé à compenser toute créance (commission, indemnités, frais) avec les montants encaissés pour le compte du déposant.

9. Garde du véhicule et assurance

• Le véhicule confié demeure la propriété et sous la responsabilité assurantielle du déposant, qui maintient une couverture d'assurance adéquate pendant toute la durée du dépôt, sauf convention écrite contraire.
• Les essais routiers sont effectués sous la conduite ou le contrôle d'AYJET, avec un accompagnement systématique et vérification préalable de l'identité et du permis de conduire du candidat acquéreur.
• AYJET répond des dommages causés au véhicule par sa faute; sont exclus l'usure, les vices préexistants, les pannes mécaniques et les événements de force majeure.

10. Livraison et transfert des risques

• Les délais de livraison, de sourcing ou d'acheminement sont indicatifs. Un retard ne donne pas droit à une annulation ni à des dommages-intérêts, sauf faute grave.
• Les risques sont transférés à l'acquéreur dès la remise du véhicule ou sa prise en charge par le transporteur qu'il a désigné.

11. Garanties et responsabilité du déposant

• Les véhicules d'occasion peuvent être couverts par une garantie partenaire (notamment Quality1), dont l'étendue, la durée et les exclusions sont définies dans les conditions du prestataire remises au client.
• Les véhicules vendus sans garantie sont cédés en l'état, tels que vus et essayés par l'acquéreur.
• Les garanties constructeur en cours sont transférées dans la mesure prévue par le constructeur.
• Aucune garantie n'est due pour l'usure normale, les défauts signalés avant la vente ou les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation sportive ou d'une modification technique.
• Le déposant garantit l'exactitude des informations fournies (kilométrage, historique, sinistres, entretiens). Il relève AYJET de toute prétention d'un acquéreur fondée sur une information inexacte ou incomplète qu'il aurait communiquée.

12. Financement, leasing et assurance

• AYJET agit en qualité d'intermédiaire auprès de ses partenaires bancaires et d'assurance (notamment Generali, Vaudoise et Allianz).
• L'octroi d'un leasing ou d'un crédit relève de la seule décision de l'établissement financier concerné. AYJET ne garantit aucun accord de financement.
• Les contrats d'assurance et de financement sont conclus directement entre le client et le partenaire; leurs conditions propres prévalent.

13. Import, export et formalités

• Le client demeure responsable de l'exactitude des informations transmises pour les formalités douanières et d'immatriculation.
• Les taxes, droits de douane, TVA à l'importation et frais d'homologation sont à la charge du client, sauf mention contraire figurant au contrat.

14. Responsabilité

• La responsabilité d'AYJET est limitée au montant de la prestation facturée, dans les limites autorisées par le droit suisse.
• Toute responsabilité pour dommages indirects, perte d'exploitation ou perte de gain est exclue.
• Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties pour la durée de l'empêchement.

15. Protection des données

• Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsque applicable, au RGPD.
• Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.

16. Nullité partielle, intégralité et modifications

• Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables et la clause concernée est remplacée par une disposition économiquement équivalente et licite.
• Le mandat signé, la grille tarifaire en vigueur et les présentes conditions forment un tout indissociable et remplacent tout accord antérieur.
• Toute modification ou renonciation requiert la forme écrite.

17. Droit applicable et for

• Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne.
• Le for exclusif est à Genève (Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
• AYJET se réserve le droit de modifier les présentes conditions; la version en vigueur au jour de la conclusion du contrat fait foi.

Consultez également la grille tarifaire dépôt-vente, les mentions légales et la politique de confidentialité.

Ayna SARL · Genève, Suisse · contact@ayjet.ch · +41 76 630 43 73 · ayjet.ch